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16 646 résultats pour « Article 209-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Didier SABROUX

DTA_2300427_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

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TA

9ème chambre

DTA_2200990_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société BBFD Investments doit ainsi être regardée comme liée, au sens du V. de l’article 350 terdecies précité, à M. C....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

du conseil de son choix pour la procédure de vérification en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le courrier de mise en garde du 28 octobre 2019 ne mentionne pas qu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

du conseil de son choix pour la procédure de vérification en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le courrier de mise en garde du 28 octobre 2019 ne mentionne pas qu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901715_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400238_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié ; - le code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106007_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

26 décembre 2019, plaçant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

26 décembre 2019, plaçant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

26 décembre 2019, plaçant M.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

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TA

6ème chambre

DTA_2100305_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

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TA

4ème Chambre

DTA_2104694_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 février 2019 par laquelle la présidente du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M.

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