prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

L'article R. 122-3-1 du même code prévoit que : " IV.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles R. 123-19 et R. 123-20 du code de l'environnement

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles () ". 30.

méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante () ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais

En premier lieu, aux termes des de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 512-7 du code de l'environnement et l'article L. 511-1 du même code car le projet contrevient à la règlementation relative au stockage des déchets inertes, notamment les articles 6 et 8 de l'arrêté

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

A l'exception du " secteur coteau " où une servitude a été créée au titre du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, le règlement modifié identifie les immeubles à valeur patrimoniale à protéger

locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales, atteignent le taux de ces logements exigé par l'article L. 302-5 du même code, le représentant