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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
n'y avait plus à plus lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative par la société Horis (Thirode), qui n'est plus condamnée au
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401478_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407706_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
C B représenté par Me Bottal demande au juge des référés : 1°) de condamner le département de la Drôme à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielleJU4
DTA_2201484_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501162_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310008_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303560_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302030_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501220_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402837_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D C B, représenté par la Selarl VPNG agissant par Me Constans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511142_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Freichet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411806_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à
Source officiellePage 9 sur 82