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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600135_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401147_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300973_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, représenté par Me Renoult, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune des Houches à lui payer une provision de 10 000
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le syndicat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser, à titre de provision, la somme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500458_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'article R. 541-1 dudit code, l'État à verser une indemnité provisionnelle de 8 500 euros pour couvrir ses frais d'avocat pour pouvoir engager une procédure au fond.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316694_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions tendant à l’annulation des lettres des 29 novembre et 8 décembre 2022 émises par la SCP Ardaillou, commissaires de justice associés, sont rejetées comme portées
Source officielle1ère chambre
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2302054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été différée le 9 décembre 2025 à 12 heures, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311257_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500111_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304195_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604659_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200599_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision la somme de 23 374,62 euros au titre du solde d'un
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 9 sur 146