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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201267_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201268_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200479_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201004_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300073_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
688 euros ; - les pertes sur créances irrécouvrables sont justifiées et elle peut, par conséquent, récupérer la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 272 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2408430_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officiellePage 9 sur 50