Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article L. 3121-27 ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201697_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002700_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006303_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Dès lors, Mme B ne saurait être regardée, par la lettre dont elle se prévaut, comme satisfaisant aux conditions posées par l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dans ces circonstances, le manquement en cause n'est pas d'une gravité telle, au sens de l'article R. 442-62 du code de l'éducation, qu'il justifierait l'adoption de la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204639_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210085_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2503420_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302994_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2021 par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 11 de ce code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : () 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les
Source officiellePage 9 sur 39