Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
410 euros en 2009 et à 69 585 euros en 2010, ni la majoration pour paiement tardif prévue à l'article 1730 1° du code général des impôts, qui relève du recouvrement de l'impôt, dont le fait générateur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
69 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105947_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2020-935 du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000521_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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