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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Ce premier titre ainsi qu'un nouveau tableau récapitulatif étaient annexés au nouveau titre rectificatif de sorte que la société requérante était encore en mesure de déterminer tant les actes de caution
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
Selon la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les unités de méthanisation relèvent
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
3ème Chambre
DTA_2007540_20230608
8 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
2016, de taxe d’apprentissage au titre de l’année 2017, de l’amende fiscale prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour la période d’avril 2015 à décembre 2017, ainsi que des majorations et
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
au tableau annexé au présent article. ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
5.6 du formulaire CERFA, et non le tableau 5.5, en application du e de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; l'appréciation a également été faussée de ce fait, d'autant que l'article UG.1.4.1 du
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
Il est donc inférieur à seuil de 10 000 m² défini par la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du code général des impôts : « Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition (…) ».
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
DTA_2300363_20251202
Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour
DTA_2300366_20251202
DTA_2300400_20250227
27 février 2025
manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.
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