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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125946_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En outre, l'acte attaqué vise l'article L. 252-A du livre des procédures fiscales et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504423_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant de la description des incidences du projet sur l’environnement En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis
Source officielle7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2305102_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303573_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2303576_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500580_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304978_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518230_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606888_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206220_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Enfin, l'article L. 112-2 de ce code prévoit que les dispositions de ces articles ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501372_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : M. et Mme N, M. et Mme M, M. et Mme P, M. et Mme O verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210674_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M.
Source officiellePage 9 sur 19