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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La présidente du Tribunal a désigné Mme Noire, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'instruction a été close, en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302670_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
procéder au défrichement du terrain, qui n'est pas obligatoire, et il n'avait donc n'a pas à produire la copie de la lettre du préfet prévue par l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300529_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
celles de l'article R. 423-53 de ce code doit être écarté. 8.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101198_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401049_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
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