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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304414_20250624
24 juin 2025
; - c'est également au prix d'une méconnaissance de l'article 11 du PLU et d'une erreur d'appréciation que le maire a imposé la prescription selon laquelle " les pignons seront soulignés par un bandeau
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505352_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la commune de la Roquette-sur-Siagne, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302170_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la décision met à sa charge des travaux de remise en ordre des 61 bandeaux décoratifs d'un coût estimé entre 596 115,20 et 776 156,21 euros
2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
arrêté le périmètre de l'opération d'aménagement Bailleau-L'Evêque - le Bois Herbin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bailleau-L'Evêque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225880_20230104
4 janvier 2023
seul document en sa possession ; Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux
DTA_2225792_20230104
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 sous le n° 2515126, l'Ordre des avocats du barreau d'Angers, représenté par Me Raimbault, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405033_20240529
29 mai 2024
son titre de séjour compromet sa capacité à effectuer son stage et ainsi à percevoir les ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins, compromet également sa formation à l'École de formation du barreau
ORTA_2414276_20260325
25 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de
1ère Chambre
DTA_2400175_20241112
12 novembre 2024
B, inscrit au barreau de l'ordre des avocats de Polynésie française depuis le 27 janvier 2022, a signé un contrat de collaboration avec la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats
ORTA_2604376_20260219
19 février 2026
B... soutient que la décision l’ajournant à l’examen d’entrée du CRFPA a pour conséquence d’empêcher son inscription à l’école de formation des barreaux, dont la rentrée a lieu en janvier 2026, faisant
6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
Sur l'intervention de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis : 5.
3ème chambre
DTA_2002572_20221216
16 décembre 2022
conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C et E F sont irrecevables puisque leur action repose sur la mauvaise exécution de leur contrat de location ; - la présence de plomb sur les barreaux
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202446_20221208
8 décembre 2022
les périodes, l'emplacement, la superficie, le volume, l'aménagement, les conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage ainsi que le nombre d'occupants et les caractéristiques des fenêtres et barreaux
juge unique (3)
DTA_2200078_20241106
6 novembre 2024
consistant à avoir, d'une part, fin 2020, échangé des messages concernant le fonctionnement de son service sur l'application Facebook, en profil ouvert, avec un adjoint de sécurité et une avocate du barreau
DTA_2300431_20250325
25 mars 2025
. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle () accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604289_20260505
5 mai 2026
B... qui demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé avant de quitter le logement car l’examen du barreau qu’il prépare est prévu le 2 septembre 2026 ; s’agissant de son inscription durant l’année
1ère chambre
DTA_1902810_20230203
3 février 2023
B qui a travaillé de 1969 à 2006 au sein de l'établissement exploité par la société Corning à Bagneaux-sur-Loing, soutient qu'il y a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Les interventions du Conseil national des barreaux (CNB), des Ordres des avocats aux barreaux de Versailles, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603309_20260319
19 mars 2026
d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation de précarité administrative, qu’elle doit justifier d’un dépôt de demande pour sa formation à l’Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux
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