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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2101125_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2020 par lequel le maire de la commune de Canteleu s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 076 157 20 0059 en vue de l'installation d'antennes de téléphonie mobile sur un immeuble situé 20 rue Charles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311106_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311108_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2006882_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D C, l'association Santé Environnement Combe de Savoie et l'association les Amis de la Terre en Savoie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la charte d'engagements sur l'utilisation agricole des produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007186_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

novembre 2020, 2 juillet 2021, 2 novembre 2021, 7 mars 2022, 8 mars 2022, 15 mars 2022, et le 22 mars 2022, l'association les amis de la terre en Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'annuler la charte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En l'espèce, la seule circonstance que les autorités autrichiennes ont implicitement accepté sa demande de reprise en charge et ont informé les autorités des autres États membres chargées de la mise en

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402913_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D B, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600264_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l’Etat ou d’une reconnaissance de l’Etat ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205765_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2420764_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Chartier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505011_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

secours (SDIS) d'Eure-et-Loir prononçant le non renouvellement de son engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire et prononçant sa radiation des contrôles ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309105_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courneil, - et les observations de Me Charles, substituant Me Boudjelal pour représenter Mme B, présente.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423680_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

suppression de la mention du requérant dans le fichier des personnes recherchées, à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302986_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la charte des conseils de quartier de la ville de Pulnoy : « 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303127_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la charte des conseils de quartier de la ville de Pulnoy : « 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314047_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ces autorités, saisies le 8 août 2023 d'une demande de reprise en charge du requérant, ont fait part de leur accord exprès le 9 août 2023. M.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201392_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il a sollicité le département des Bouches-du-Rhône en vue de sa prise en charge en tant que jeune majeur.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2407364_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Les autorités italiennes, saisies le 8 avril 2024, ont fait connaitre le 24 avril 2024 leur accord à sa reprise en charge.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

B&A CHARTER

SIREN 982732083Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

13/09/2026

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Dépôts des comptes

Rail Charter Service

SIREN 950712687Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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Dépôts des comptes

ARTEL CHARTER

SIREN 920913258Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

09/09/2026

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Modifications diverses

ISLAND BOAT CHARTERS

SIREN 884846049Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

02/09/2026

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Créations

BLUE PETER CHARTER

SIREN 108820523Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

27/08/2026

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