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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2406979_20250321
21 mars 2025
dossier que l'arrêté litigieux, qui fait mention des délais et voies de recours, a été adressé à Mme D par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse " Chez Fondation Diaconesses, 13 rue Houdon
2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
B A, représentés par Me Houillon, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle la maire de paris a décidé de préempter les lots nos 4, 11, 21, 30, 33 et 34 dont elle est propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé 5, rue Houdon
8ème Chambre
DTA_2210182_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Goussainville, représentée par la SCP Petit Maroct Houillon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la
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