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En premier lieu, par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 8 septembre 2022, la rectrice de l’académie de Montpellier a délégué à Mme Alma Lopes, secrétaire

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Juge unique

DTA_2300418_20241105

Administratif

5 novembre 2024

pour la somme de 50 euros ; elle n'a plus les moyens de payer son logement et subvenir à ses charges quotidiennes (factures d'eau, d'électricité, etc.) ; - compte tenu de ces éléments, son dossier doit

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Chambre 1

DTA_2201099_20230207

Administratif

7 février 2023

A C un permis de construire en vue de l'aménagement dans un corps de ferme de quatre logements, dont un logement existant, sur un terrain cadastré section AC nos 11, 121, 13, 108 et 12, situé " L'Abbaye

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3ème chambre

DTA_2505124_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

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1ère chambre

DTA_2101455_20230511

Administratif

11 mai 2023

sans dépasser 40 m² maximum de la surface hors œuvre brute (SHOB) existante à la date d'approbation du présent PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni créer de logement

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3ème chambre

DTA_2106719_20230922

Administratif

22 septembre 2023

ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

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Juge unique

DTA_2300589_20241105

Administratif

5 novembre 2024

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1o L'aide personnalisée au logement ; / ().".

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11ème chambre

DTA_2306936_20240409

Administratif

9 avril 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de MmeDédé Isabelle A doit être écarté. 4.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302604_20250407

Administratif

7 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, comme juge des référés.

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1ère chambre

DTA_2102671_20230601

Administratif

1 juin 2023

Egalement, ce document estime qu'une production totale d'environ 550 nouveau logements à l'horizon 2030 sont à prévoir et précise " qu'une grande majorité de ces nouveaux logements pourra être produite

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1ère chambre

DTA_2203894_20230330

Administratif

30 mars 2023

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la SNC Cogedim LR un permis de construire à l'effet de réaliser un collectif de 86 logements

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1ère chambre

DTA_2005231_20230316

Administratif

16 mars 2023

au paragraphe ci-dessous (). " Sont admis par le paragraphe suivant un certain nombre de travaux, parmi lesquels " les modifications de constructions existantes () sous réserve de ne pas créer de logements

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4ème Chambre

DTA_2203833_20250522

Administratif

22 mai 2025

nombreuses attestations prouvant qu'il était particulièrement apprécié de ses élèves et témoignant du soutien qu'il a pu leur apporter ; le rectorat lui reproche une proximité avec ses élèves pourtant louée

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3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la SCI des Malbrosses Lots 16 et 21, créée le 6 avril 1990 et dont le siège social est situé à Paris, loue des biens immobiliers avec matériels d'exploitation situés dans

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3ème chambre

DTA_2402135_20250919

Administratif

19 septembre 2025

absence, la personne qui l'a rédigé savait qu'il était en couple avec Mme B, qu'il venait de quitter le pays et " cette garantie a été validée par les deux témoins présents " ; - il dispose d'un logement

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Juge unique

DTA_2100297_20221021

Administratif

21 octobre 2022

affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison

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3ème chambre

DTA_2110819_20221125

Administratif

25 novembre 2022

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le maire d'Andrésy a délivré à la SNC HPL la Cote un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 52 logements

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2400461_20260417

Administratif

17 avril 2026

location, en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par suite de l’adoption de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; dès lors, la valeur locative du logement

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3ème chambre

DTA_2201774_20250404

Administratif

4 avril 2025

en cinq logements ; ° la doctrine administrative référencée au paragraphe 50 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10 considère que la remise en état du gros œuvre tel que la toiture, la façade, les canalisations

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3ème chambre

DTA_2201773_20250404

Administratif

4 avril 2025

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