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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401492_20260219
19 février 2026
contrairement à ce qu’elle soutient, ses fonctions de régisseuse principale sont accessoires à ses fonctions de responsable du centre aéré et la mention « coordonnatrice de l’espace jeunesse » ne figure sur sa fiche
3ème chambre
DTA_2205684_20250207
7 février 2025
Egalement, les fiches produites du médecin de prévention faisant état d'un besoin d'un agent supplémentaire ne permettent pas d'établir à elle-seule une surcharge objective de son activité professionnelle
Juge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
B n'avait pas à produire de bilan comptable, comme les lui ont demandé le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales, en se référant à la fiche pratique "Travailleur indépendant", édité
Reconduite à la frontière
DTA_2206248_20221221
21 décembre 2022
insuffisamment motivé ses décisions, que la requérante a fait valoir qu'elle était membre de la communauté rom, qu'une partie de cette ferraille était volée et ont voulu en avertir la police, qu'ils ont fini
Juge unique cellule 7
DTA_2104220_20230427
27 avril 2023
à défaut de production de la quittance exempte de réserve ou du procès-verbal de contravention dûment signé, étant rappelé que le relevé d'information intégral est un document extrait du système du fichier
DTA_1903801_20220826
26 août 2022
fonctions de manière permanente au siège social et percevait la majoration relative aux tâches complémentaires de type 3 prévue par la réglementation ; la qualification d'ambulancier mentionnée sur ses fiches
3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
B C et la SARL Grignou-Stephan Architectes, représentés par Me Isabelle Bouchet-Bossard, avocate du cabinet Belwest, concluent : 1°) au rejet de la requête du département du Finistère ; 2°) à la condamnation
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