La commune de Rillieux-la-Pape fait valoir que : - la demande indemnitaire de M.

A B, représenté par Me Papi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement

Le 28 juillet 2020, M. A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis, le 24 septembre 2020, un avis favorable à sa demande, sous certaines réserves.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Il est entré en France avec des papiers d’identité polonaise qui étaient faux et a été condamné pour cela. Il n’a pas de papiers ukrainiens.

Il est entré en France avec des papiers d’identité polonaise qui étaient faux et a été condamné pour cela. Il n’a pas de papiers ukrainiens.

B A, représenté par Me Darson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Terres de

tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, à 9h30 au commissariat de Bellefontaine à Toulouse, à demeurer tous les jours de 21h à 7h dans les locaux où il réside, 1 chemin de Papus

Par cette requête, enregistrée le 27 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. et Mme A, représentés par Me Dally, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer émis à son encontre le 30 juillet 2021 par la communauté d'agglomération du Pays de Gex d'un montant de 89,25 euros correspondant aux

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la décision à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour en format papier

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission de

les lieux dans un délai de sept jours et informés de l'évacuation forcée du bien qu'ils occupent sans droit ni titre, situé 50 rue du Dauphin bleu, 1er étage, 2ème porte sur la coursive, à Rillieux-La-Pape

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, l’assemblée de la province des îles Loyauté conclut au rejet de la requête.

dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 23 juillet 2025, M. B...

) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2010-874 du 27 juillet