C..., représentés par Me Pandelon, demandent au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de leur

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté du maire du Kremlin-Bicêtre du 21 mai 2021 portant refus de titularisation dès lors

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire

La décision implicite née du silence gardé par la maire de Fresnes sur la demande présentée par M.

du Val-de-Marne a donné à M.

Vu : - l’ordonnance n° 2304295 du juge des référés du tribunal du 12 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté n° 144-2021 du 15 avril 2021 du maire de Champagne-sur-Seine, il a été mis fin à son détachement à compter du 1er mai 2021. Par l'article 2 de ce même arrêté, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février, 19 mai et 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme C...

B A, représenté par Me Lucotte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer

Par un jugement n° 2303067 du 22 mai 2025 devenu définitif, revêtu de l’autorité absolue de chose jugée, le tribunal a annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait interdiction

Par un jugement n° 2303067 du 22 mai 2025 devenu définitif, revêtu de l’autorité absolue de chose jugée, le tribunal a annulé l’arrêté du 7 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fait interdiction

Par ordonnance du 1er mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 19 avril 2024 doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2024 et le 28 novembre 2024, présentés par Me Selnet, la commune d’Égreville, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal : 1°) de

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 11 septembre 2018, 3 juin 2019, 26 octobre 2021, 3 mai et 5 juillet 2022, un mémoire récapitulatif produit en