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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301025_20230419
19 avril 2023
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois substituant Me Périnaud, représentant M.
DTA_2301987_20230601
1 juin 2023
B A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du
DTA_2303817_20230620
20 juin 2023
D A, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord
DTA_2308494_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2405628_20240703
3 juillet 2024
C A B, représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite
4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
Le chef d'unité GRIMP conduit et coordonne les interventions en milieu périlleux et assure notamment la direction technique des opérations.
6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
A l'issue de la phase de sélection, la société Perillat travaux publics a remporté le marché.
ORTA_2305845_20251231
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006244_20230830
30 août 2023
C B, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 78289 20 Y0002 du 25 juillet 2020 accordé par le maire de Grosrouvre autorisant la création d'un lotissement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101843_20230210
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Saint-Maurice, représentée par Mes Perrineau et Spitz, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante
DTA_2600632_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de Police de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-4 et des articles L.911-1
1ère Chambre
DTA_2209763_20251216
16 décembre 2025
A..., représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de Vertou s’est opposé à leur déclaration préalable de division foncière en vue
2ème chambre
DTA_2204353_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2022 et 27 janvier 2023, la société Braxton Promotion 1, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal
JU 9ème chambre
DTA_2502589_20251212
12 décembre 2025
B... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis en 2024, au titre d’un logement situé à Périgneux (Loire).
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601049_20260420
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 avril 2026, la société Sun’R Power, représentée par Me Perrineau, demande au juge
ORTA_2413264_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
ORTA_2501271_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, la SCIC Terra Alter Native, représentée par Me Perrineau, conclut à titre principal à l’irrecevabilité et au rejet de la requête, à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503071_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, l'OPPIC, représenté par Me Perrineau, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société DP.R.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300151_20231107
7 novembre 2023
B C, représenté par Me Perrineau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin de prendre, dans
DTA_2513296_20251104
4 novembre 2025
lieu, son contrat de travail est susceptible d’être rompu si elle ne fournit pas à son employeur un document de séjour au plus tard le 27 septembre 2025, ce qui la placerait dans une situation « périlleuse
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