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du plan de surendettement, 350 euros par mois, qu’il vit avec son fils de 20 ans qui suit des études médicales à Montpellier, que son loyer est de 517 euros, qu’il perçoit 300 euros d’APL, que des saisies

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Cellule juge unique

DTA_2400064_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2509247_20250702

Administratif

2 juillet 2025

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

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5ème Chambre

DTA_2506634_20260109

Administratif

9 janvier 2026

fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

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4ème chambre

DTA_2204276_20230921

Administratif

21 septembre 2023

concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie

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4ème chambre

DTA_2100992_20240125

Administratif

25 janvier 2024

loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2431178_20250205

Administratif

5 février 2025

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2433101_20250624

Administratif

24 juin 2025

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601082_20260408

Administratif

8 avril 2026

tant que parent d’un enfant français ; - la décision attaquée méconnait l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la décision attaquée est entachée d’une faute de procédure faute de saisie

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Reconduite à la frontière

DTA_2304203_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Celles-ci ont été saisies le 17 juillet 2023 et ont accepté leur responsabilité le 26 juillet 2023.

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2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

Dans ce dernier cas, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de transfert, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de s’assurer que le transfert envisagé

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2ème chambre

DTA_2301473_20260211

Administratif

11 février 2026

dans un courriel qu’il lui a adressé dans la soirée du 17 août 2022 et lui a demandé de « reconsidérer sa décision » en exposant ne pas savoir « si le directeur de la cuture appréciera cette nouvelle saisie

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4ème Chambre

DTA_2301070_20230628

Administratif

28 juin 2023

Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle

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4ème chambre

DTA_2204289_20230921

Administratif

21 septembre 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des pièces du dossier que la préfète se serait estimée saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article

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4ème chambre

DTA_2302347_20240208

Administratif

8 février 2024

nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2323979_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2325799_20250318

Administratif

18 mars 2025

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5ème Chambre

DTA_2300674_20250923

Administratif

23 septembre 2025

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Cellule juge unique

DTA_2400257_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2303123_20250520

Administratif

20 mai 2025

Les seules fiches de poste de Mmes E B, Isaline Lepetit, K F, Maryvonne Kernaguelen et Mélanie Berger, comptables, lesquelles sont dépourvues de signature, ne sont pas suffisamment probantes quant aux

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