Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2102880_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
mémoire enregistré le 24 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Pasteur sis commune de Carcès, représenté par la SELARL cabinet Chas agissant par Me Sophie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104682_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars et 18 octobre 2023, la communauté de communes du pays de Châteaugiron, représentée par Me Sophie Guillon-Coudray (cabinet Coudray), conclut au rejet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
commune et d'informer la presse de ce fait ; il a ainsi agi conformément à ses obligations ; - il a agi de bonne foi en s'inquiétant de l'absence de saisine du procureur de la République et de la tardiveté
Source officielle1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions de la requête dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII du 28 juin 2019 compte tenu de leur tardiveté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2021 et le 28 février 2022 sous le numéro 2100569, la Sarl Synergence Communication, représentée par la Selarl Vaiana Tang, Sophie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2021 et le 28 février 2022 sous le numéro 2100569, la Sarl Synergence Communication, représentée par la Selarl Vaiana Tang, Sophie
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2510604_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B qui est tardive, est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502218_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505704_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du requérant contre la décision de l’OFPRA, qui a été enregistré le 20 août 2025 comme cela ressort de la fiche « Telem OFPRA » versée au dossier, soit pendant la suspension de ce délai, n’était pas tardif
Source officielle4ème chambre
DTA_2203897_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410119_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A soutient, d'une part, qu'il a reçu tardivement, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture, l'information prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°
Source officielleChambre 1
DTA_2503150_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. F...
Source officielle1ère chambre
DTA_2303100_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008518_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé, d'une part sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête compte tenu de sa tardiveté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 septembre 2021 sont tardives ; - les moyens invoqués contre l'arrêté de cessibilité ne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104927_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La requérante ne se prévaut d'aucun motif de nature à justifier ce dépôt tardif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206816_20250220
20 février 2025
20 février 2025
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, pour tardiveté
Source officielle3ème chambre
DTA_2202816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
9 décembre 2022 et 10 octobre 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Louis Pasteur sis commune de Carcès, représenté par la SELARL cabinet Chas agissant par Me Sophie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305487_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201862_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De telles conclusions, qui ne sont pas tardives, sont recevables.
Source officiellePage 9 sur 10