C... s’est vu délivrer en France, sur la base des documents d’état civil qui avaient été produits et dont l’authenticité n’est pas contestée, des documents de circulation pour étranger mineur le 25 juin

La direction des études juge du bien-fondé de la justification apportée. / Les absences excusées portent sur les cas suivants (sur justificatif et/ou accord de la scolarité avant l'absence) : - la maladie

La circonstance que le rapport technique sur lequel la commission de sécurité s'est fondée ait mentionné un effectif théorique total de 308 personnes en comptant un effectif déclaré de 25 personnes n'est

préparatoires et analyses internes sur lesquels s’est appuyée la lettre du 25 septembre 2025, ainsi que la preuve de l’examen effectif de sa mise en demeure du 12 mars 2025 et de son questionnaire (janvier

H... n’est pas fondé à soutenir qu’un tel document n’existe pas en méconnaissance de ces dispositions et que les négociations ont été menées de manière occulte.

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant et les documents composant le plan local d'urbanisme sont incohérents ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste

est un document volé vierge.

C’est donc sans irrégularité que la commune d’Orange a pu s’y fonder pour apprécier la valeur des offres. 9.

Par courrier du même jour accompagné d’une synthèse du rapport d’analyse des offres, Limoges Métropole a rejeté l’offre de la société Allez énergies au motif qu’elle est classée en seconde position et

supplémentaires, il y a lieu d’apprécier la compatibilité, ainsi qu’il est dit au point 35 du présent jugement, au terme d’une analyse globale.

elle se fond et de formuler ses observations ; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant que son permis était un document falsifié ; - la décision a été prise en méconnaissance de

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

courrier du 21 janvier 2026, par lesquelles la commune de Rennes a, d’une part, rejeté l’offre qu’elle a présentée pour l’attribution de l’accord-cadre de prestations de réalisation d’analyses d’impact

Il ressort de ces deux rapports d'expertise que, si le fond d'impression et les mentions préimprimées du permis analysé sont conformes, il a pu toutefois être constaté au recto du document que les éléments

Il soutient que : - l'évaluation environnementale comprise dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal est entachée d'insuffisance en l'absence d'analyse des impacts des projets

C à quitter le territoire français mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle est par suite suffisamment motivée. 6.

; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de motivation de l'avis du commissaire-enquêteur ; - le classement de sa parcelle en zone AU2 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

En l'absence de réponses de la part de la commune, il est né une décision implicite de rejet dont la Sarl Pacific industrie demande l'annulation.

Cette décision implicite de rejet s’est substituée à la décision initiale de refus de communiquer ces documents du 13 juillet 2024.

F... l’absence de légalisation dudit document, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l’Aude a pu opposer au requérant son caractère falsifié et pour ce seul motif, lui refuser