. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l’identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l’acceptation des obligations

termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature () est acceptée

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ". 4.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le devis 5 relatif à la chape de plancher chauffant a été accepté par le maître d'œuvre, et pris en compte dans le montant de l'avenant n° 1, que la CCB3F

Le courrier adressé par la société Freyssinet à la DIRMED le 15 juillet 2021, réceptionné le 19 juillet 2021, comportait en objet " retour décompte général accepté avec réserves et précisait que " ce décompte

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

. / Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l'ont motivées se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. / Dans le cas contraire, le titulaire demeure

service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ".

Leur demande a été enregistrée le 29 août 2022 au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne selon la procédure dite " Dublin " et ils ont accepté l'offre de prise en charge proposée par l'OFII

En dernier lieu, la société Viriot Hautbout conteste le calcul de la révision des prix appliquée aux neufs acomptes versés entre les mois de novembre 2018 et décembre 2019 au titre de la phase 2.

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.

Le marché a été réceptionné le 23 juillet 2021, avec réserves. La levée des réserves est intervenue le 17 novembre 2021.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final ».

une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d'œuvre ".

de réception ; s’il devait être estimé que les sommes constituent un acompte sur une situation de travaux, il n’en demeure pas moins qu’il n’a jamais accepté les prestations ; - en tout état de cause

Il ressort du courrier du 26 mars 2014 que l'Agglomération du Choletais a accepté, sous réserve de la reprise du travail par Mme A, de reporter sur l'année 2014 onze jours de congés annuels acquis en 2013

II. - La liquidation de la pension à cinquante-sept ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis