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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d'un accident médical par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale n'est possible qu'en dehors des cas
1ère chambre
DTA_2000266_20221209
9 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que les séquelles de l'infection nosocomiale, en dehors des conséquences de l'accident de circulation, nécessitent un tel véhicule.
6ème Chambre
DTA_1804714_20221018
18 octobre 2022
La société requérante, qui a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire la somme de 7 560 euros, ne justifie pas que les travaux faisant l'objet de sa nouvelle demande d'honoraires seraient en lien
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
Cet article est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. ".
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121036_20230214
14 février 2023
le marché du travail.
3ème chambre
DTA_2300849_20250620
20 juin 2025
En troisième lieu, Mme A réclame la somme de 116 861,04 euros au titre tant des travaux de démolition et de reconstruction du mur de clôture et des terrasses implantés sur sa propriété que des travaux
DTA_2209060_20250423
23 avril 2025
En premier lieu, M.
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
En dernier lieu, dans sa requête introductive, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne avait initialement attrait à l'instance, à tort, la société Nova Deco pour un désordre dont elle ne pouvait ignorer
5ème chambre
DTA_1900428_20220705
5 juillet 2022
entre sa pathologie et les faits de harcèlement moral invoqués est établi, d'autre part, qu'en dehors même de la situation de harcèlement moral alléguée, le lien d'imputabilité au service de son affection
DTA_1907401_20220705
DTA_1807849_20220705
magistrat BAYADA
DTA_2204551_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, compte tenu de la configuration des lieux, la bande de terre qui jouxte la propriété de M. et Mme B tout comme les arbres implantés sur cette bande, sont un accessoire indissociable de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508750_20250630
30 juin 2025
les pièces produites en défense lui ont appris qu'elle présentait une fracture qui n'a pas été prise en charge ; sa mère n'utilise pas un déambulateur mais un " rollateur " pour ses déplacements en dehors
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
plainte pénale, constitue bien une demande expresse qui a fait naître une décision implicite de rejet le 15 janvier 2026 ; ni la conciliation du 8 décembre 2025 ni les échanges intervenus n’ont donné lieu
DTA_2100017_20230526
26 mai 2023
En premier lieu, pour l'année de CLM, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'opération, en dehors de toute faute, aurait nécessité une période d'arrêt de travail jusqu'au
4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, la commune Les Molières doit être regardée comme ayant la garde de cette buse et sa responsabilité doit être engagée à raison du dommage accidentel de travaux publics causé à M. et
DTA_2300675_20250515
15 mai 2025
5ème Chambre
DTA_2106775_20250502
2 mai 2025
Une réintervention a été effectuée le 23 juillet 2018 pour une péritonite postopératoire en lien avec une plaie de l'intestin grêle qui a été suturée et drainée.
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