du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.

Ce litige se rattache ainsi au contentieux général de la sécurité sociale ressortissant au juge judiciaire et non à la juridiction administrative.

A sont irrecevables, dès lors que ce nouveau moyen, qui se rattache à une cause juridique distincte de ceux initialement soulevés dans sa requête, a été présenté après l'expiration du délai de recours

est irrégulière, dans la mesure où l’administration se serait arrogé des pouvoirs relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Il fait valoir que : - à titre principal, l'arrêté est insusceptible de recours dès lors qu'il ne s'agit que d'un acte purement confirmatif des dispositions du PLAGEPOMI 2015-2019 Adour et cours d'eau

B régisseur suppléant et de l'arrêté du 23 mars 2023 mettant fin aux fonctions de régisseur principal jusqu'alors exercées par le requérant. Sur la jonction : 2.

D'autre part, l'arrêté délivrant le permis de démolir et le permis de construire en cause ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune