Aux termes de l'article R.190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public

Sur l'action publique : 2.

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’enregistrer la demande de titre de séjour de M.

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association ACTION GRAND PASSAGE ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par l'association ACTION GRAND PASSAGE

Sur la compétence du tribunal administratif de Strasbourg : 2.

a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de présomption d’innocence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales

compétent. () ".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, représentant l'association Action Grand Passage, - les observations de M. C, représentant le préfet du Var.

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, l'association Action grand passage et M.

pour prendre cet arrêté, dès lors que seule la métropole Aix-Marseille-Provence détient la compétence en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; - la commune d'Aubagne ne satisfait pas à

une telle décision ressortissant à la compétence du conseil municipal.

Sur l'action domaniale : 5.

des compétences dévolues à d'autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des missions dévolues à cette direction générale en ce qui

Et, aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.