En ce qui concerne les revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

F, soit 5,53 euros par jour pour le stationnement de son navire pendant 365 nuitées et 0,25 euros au m² par jour pendant 119 jours pour l'algéco assimilé à un entreposage par conteneur.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Par la requête n° 1600769, la commune de Kourou demande au tribunal de constater la nullité du même contrat. Sur la jonction : 2.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

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