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1 946 résultats pour « annulation consécutive à celle de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400147_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400148_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400149_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400150_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506614_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100580_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203694_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Consécutivement à ce contrôle, la qualité d'assujetti ayant été reconnue à la société, l'administration en a tiré les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et imposé à la taxe les ventes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En ce qui concerne le retrait de points consécutif à l'infraction du 23 octobre 2021 à 21 heures : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115316_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203662_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A conteste la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302707_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par sa requête, la société Garage du Mouriez demande l’annulation de ces trois arrêtés. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301511_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... se borne à transmettre au tribunal, en guise de requête, un « recours gracieux » adressé à l’administration, dépourvu de conclusions en annulation en méconnaissance des dispositions citées au point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402190_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400482_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°15363/CIVEN/NFB en date du 25 septembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400516_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°15771/CIVEN/NFB en date du 24 octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400518_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 15921/CIVEN/NFB en date du 8 novembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207625_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

C, commerçant non-sédentaire, est spécialisé dans la vente de fruits et légumes et exerce son activité commerciale sur les marchés.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505689_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

D C, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600284_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a

Source officielle

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