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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400147_20240607
7 juin 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.
ORTA_2400148_20240607
ORTA_2400149_20240607
ORTA_2400150_20240607
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506614_20250513
13 mai 2025
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
Consécutivement à ce contrôle, la qualité d'assujetti ayant été reconnue à la société, l'administration en a tiré les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée et imposé à la taxe les ventes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205407_20230123
23 janvier 2023
En ce qui concerne le retrait de points consécutif à l'infraction du 23 octobre 2021 à 21 heures : 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115316_20230119
19 janvier 2023
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 4.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203662_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A conteste la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a refusé d'annuler
2ème chambre
DTA_2302707_20251016
16 octobre 2025
, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
Par sa requête, la société Garage du Mouriez demande l’annulation de ces trois arrêtés. Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301511_20260428
28 avril 2026
B... se borne à transmettre au tribunal, en guise de requête, un « recours gracieux » adressé à l’administration, dépourvu de conclusions en annulation en méconnaissance des dispositions citées au point
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402190_20251017
17 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident
1ère Chambre
DTA_2400482_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°15363/CIVEN/NFB en date du 25 septembre
DTA_2400516_20250527
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°15771/CIVEN/NFB en date du 24 octobre
DTA_2400518_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 15921/CIVEN/NFB en date du 8 novembre
7ème chambre
DTA_2207625_20240412
12 avril 2024
C, commerçant non-sédentaire, est spécialisé dans la vente de fruits et légumes et exerce son activité commerciale sur les marchés.
DTA_2505689_20250418
18 avril 2025
D C, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge unique - Eloignement
DTA_2600284_20260305
5 mars 2026
E... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a
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