l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

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de Paris ont rejeté son recours relatif au montant de la prime exceptionnelle " Covid-19 " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 670 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

du préjudice moral qui lui aurait été causé par sa carence fautive à ne pas avoir interdit les produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate après la publication le 20 mars 2015 d'une étude du centre

l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

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A incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 3 janvier 2014 au 6 février 2023, en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 25 ans pour meurtre demande au tribunal de condamner

au taux légal à compter du 10 octobre 2021 avec capitalisation des intérêts à compter de la première année à laquelle les intérêts au taux légal sont dus ; 2°) de condamner solidairement la communauté

Il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 septembre 2020, à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français de cinq ans.

Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général.