B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 24 août 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à

de la requête en raison de sa tardiveté dès lors que l’arrêté attaqué du 30 octobre 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

Elle soutient que la requête est doublement irrecevable pour cause de tardiveté et pour absence d’intérêt à agir de la requérante.

Les parties ont été informées à l'audience de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête au fond, pour tardiveté.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête comme étant tardive.

Dans ces conditions, l'arrêté du 28 avril 2022 attaqué doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B, le 2 mai 2022.

, a violé le principe d'égalité et porté atteinte à la liberté fondamentale de pouvoir étudier, en lui refusant un titre de séjour ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 8 de

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison de sa tardiveté, et, à titre

D A B, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré sa carté de séjour pluriannuelle

des conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 4 juillet 2014 en raison de leur tardiveté.

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 16 février 2022, qui comportaient l'indication des voies et délais de recours, ont été notifiés à M.

La FSU demande au tribunal d'annuler cette décision d'irrecevabilité. 2.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive car l'arrêté attaqué du 9 novembre 2023 ne lui a pas été notifié régulièrement ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, il est entaché

Il fait valoir que la requête est tardive.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de la méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté

A... demande l’annulation de cet arrêté. 2.

des conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué du 9 janvier 2025 en raison de leur tardiveté ; - les observations de Me Bouhalassa, qui conclut aux mêmes fins que la requête, en soulevant les mêmes

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 et l'arrêté rectificatif du 2 septembre 2024 portant mutation dans l'intérêt du service dans une collectivité d'outre-mer sans condition