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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200495_20221122
22 novembre 2022
au second alinéa du II du même article 12.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208972_20221215
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. A aux autorités slovènes est annulé.
- Asile - 15 jours
DTA_2305020_20230505
5 mai 2023
4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions ; - la décision attaquée est entachée
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient qu'en vertu du 3ème alinéa du III du A de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative révisée des halls d'expositions qui présentent un caractère exceptionnel devrait être
5ème chambre
DTA_2107655_20220719
19 juillet 2022
12 à 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction
DTA_2100716_20230608
8 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602652_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
DTA_2602651_20260302
DTA_2602653_20260302
DTA_2101001_20230608
3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
III.
2ème Chambre
DTA_2204470_20240718
18 juillet 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
d'impôt et taxe et relève de la catégorie des autres charges générales d’exploitation déductibles de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au III de l'article 1586 sexies
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502960_20250515
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 551-15 : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
DTA_2107750_20220719
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision ne pouvait prendre effet qu'à l'issue de son arrêt de travail manque en fait tandis que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 15 du
4ème Chambre
DTA_2005898_20221215
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EURL III est rejetée.
8ème chambre
DTA_2201314_20241127
27 novembre 2024
II.
DTA_2201315_20241127
Chambre 3
DTA_2201124_20240517
17 mai 2024
Selon l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents
Chambre 2
DTA_2200535_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 : " II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas
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