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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401190_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007292_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation de biens en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202704_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501061_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114970_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
ainsi que l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302306_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200288_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A et de la SCI PPAP3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'administration a également constaté que le requérant n'avait pas acquitté la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1609 quatervicies A du code général des impôts », c’est-à-dire les « aérodromes ou groupements d'aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s'élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officiellePage 9 sur 22