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Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

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7ème chambre

DTA_2205171_20250306

Administratif

6 mars 2025

Si les articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme prévoient la motivation des prescriptions assortissant la délivrance d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable, la motivation exigée

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3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403248_20240610

Administratif

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

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1ère chambre

DTA_2200010_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, en raison de

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4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Ils soutiennent que : - le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas été consulté, en méconnaissance de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - le gestionnaire de la voirie publique n’a pas été consulté

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2ème Chambre

DTA_1906776_20221114

Administratif

14 novembre 2022

R. 421-14 et de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2201868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Et, aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à

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9ème chambre

DTA_2004597_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

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1ère chambre

DTA_2302871_20250619

Administratif

19 juin 2025

, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2215957_20230928

Administratif

28 septembre 2023

tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300140_20250206

Administratif

6 février 2025

L'arrêté du 25 avril 2023, qui retire un permis d'aménager, est soumis aux dispositions citées au point 3 de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312822_20231206

Administratif

6 décembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".

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7ème chambre

DTA_2304679_20251106

Administratif

6 novembre 2025

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2327162_20260423

Administratif

23 avril 2026

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

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6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

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8ème Chambre

DTA_2511948_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle

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7ème chambre

DTA_2304904_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

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1ère Chambre

DTA_2107689_20250527

Administratif

27 mai 2025

d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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