Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2507942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle11ème chambre
DTA_2211078_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union
Source officielle9ème chambre
DTA_2319413_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En l'espèce, les décisions consulaires se réfèrent aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302386_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 3 de la convention franco-marocaine ; elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2502168_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404966_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307487_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 () sont applicables. / La réunification familiale
Source officielle9ème chambre
DTA_2404727_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle11ème chambre
DTA_2406851_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; - la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2403717_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La décision consulaire vise les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention
Source officielle9ème chambre
DTA_2406203_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300890_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400257_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2214339_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2317902_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
situation du demandeur ; - elle méconnaît les dispositions des articles L.561-2 et L.561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, dès lors que les conditions sont remplies pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2313935_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code, rendu applicable par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et
Source officielle11ème chambre
DTA_2406271_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée fait une inexacte application des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations
Source officielle8ème chambre
DTA_2300540_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2309360_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officiellePage 9 sur 83