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2 256 résultats pour « article L 511-12 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2300465_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L.511-3 du même code : « Les chambres départementales d’agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l’article L. 511-1 sur toutes les questions

Source officielle

Page 9 sur 113

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TA

1ère Chambre

DTA_2100757_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de

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TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Par une ordonnance du 25 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601970_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A. 123-80-1 du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209301_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

12 rue de la gare, à Avon ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avon une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602541_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

fabrication et de commerce d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des catégories A1 et B ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

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TA

7ème Chambre

DTA_2415181_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme I..., vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé

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TA

Chambre 1

DTA_2201491_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article

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TA

Chambre 1

DTA_2102329_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être considéré comme involontairement privé d'emploi ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article

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TA

5e chambre

DTA_2403346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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TA

2ème chambre

DTA_2201214_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ces obligations sont, notamment, précisées, selon l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512951_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523581_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604215_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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