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Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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6ème chambre

DTA_2308503_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600845_20260304

Administratif

4 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306108_20230814

Administratif

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601837_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

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Chambre 1

DTA_2302904_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2610962_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2403376_20251231

Administratif

31 décembre 2025

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

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Chambre 3

DTA_2300194_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

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8e Section - MESD

DTA_2303312_20230220

Administratif

20 février 2023

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

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4ème chambre

DTA_2403399_20260402

Administratif

2 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312487_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508133_20251003

Administratif

3 octobre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

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5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

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6 301 résultats pour « article L.644-2 du Code de commerce »

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