CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
de la présente section peut être sanctionné par les articles D. 232-9 à D. 232-12 du présent code. ».
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
qu’en Pologne ; la convention conclue entre la France et la Pologne prévoit dans son article 26 l’existence d’échanges de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention
2ème chambre
DTA_2103708_20230202
2 février 2023
1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2103709_20230202
DTA_2103710_20230202
DTA_2103712_20230202
3ème Chambre
DTA_2204325_20221027
27 octobre 2022
Les conclusions présentées à ce titre A Mme B doivent dès lors être rejetées.
DTA_2102812_20260115
5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
’elle se situe en 2023 en 5ème au niveau national pour les vols avec armes (0,34/1000hab +8,33 %), 10ème pour les vols violents sans armes (2,86/1000hab +31,52%), 7ème pour les vols sans violence (25,54
6ème Chambre
DTA_2107646_20230704
4 juillet 2023
La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ".
2ème Chambre
DTA_2503182_20251015
15 octobre 2025
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ayant statué sur une demande de titre de séjour présenté par M.
Juge unique cellule 7
DTA_2200238_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
DTA_2107225_20230704
DTA_2107644_20230704
DTA_2107651_20230704
DTA_2107659_20230704
DTA_2107663_20230704
DTA_2107675_20230704
DTA_2107676_20230704
DTA_2104258_20221215
15 décembre 2022
Par les présentes requêtes, M. D demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.
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