Enfin, en principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance.

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Par un jugement n° 1809170 du 15 mars 2021 devenu irrévocable, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions à fin d'annulation de deux décisions du 5 juin et 12 septembre 2018.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

une situation d'urgence ; - l'utilité est établie d'une part, au regard du fait qu'en l'absence d'acte de naissance transcrit sur le registre d'état civil français, il ne peut y avoir délivrance de carte

publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère

publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère

publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère

publics administratifs ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère

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des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis réservé a été pris au terme d'une procédure irrégulière d'une part, du fait de son absence de caractère

Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle n'est recevable que tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif.

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

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