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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2211569_20251218
18 décembre 2025
Ainsi, contrairement à ce que soutient le CHIC, la requête de Mme A... comporte des conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative et non d’un simple avis, dépourvu de caractère décisoire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301500_20230630
30 juin 2023
; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre d'Irube, à titre principal, de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance
3ème chambre
DTA_2206123_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la décision méconnait la règle non bis in idem ; - cette décision s'inscrit dans le cadre d'agissements de harcèlement moral dont il est victime ; Par un mémoire en défense, enregistré
2ème chambre
DTA_2300415_20250515
15 mai 2025
la décision de non-opposition à déclaration préalable que l'autorité administrative entend rapporter. 4.
8e Section - MESD
DTA_2322552_20231010
10 octobre 2023
la demande et entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité - la décision méconnaît le principe de non
DTA_2322610_20231010
4ème Chambre
DTA_2201194_20250925
25 septembre 2025
individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état
DTA_2003919_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2304105_20250718
18 juillet 2025
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
1ère chambre
DTA_2003135_20221201
1 décembre 2022
F E, représenté par Me Saada-Dusart, agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur C E, né le 29 octobre 2007, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la rectrice de l'académie
2ème Chambre
DTA_2305351_20240605
5 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2419531_20250414
14 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509132_20260205
5 février 2026
Les requérants ne sauraient sérieusement arguer du caractère récent et non exhaustif de ces attestations, lesquelles ne sont nullement en contradiction avec le rapport d’accident grave établi le 21 juillet
DTA_2509391_20260205
6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
Si l'entrée et la sortie des lots n° 2 et 3 devra s'effectuer en épi, cette manœuvre ne présente pas un caractère dangereux en raison du caractère majoritairement rectiligne et peu fréquenté de la voie
JU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2215182_20220719
19 juillet 2022
erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte
DTA_2306288_20260211
11 février 2026
Sur la requête n° 2405648 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : S’agissant de l’absence de caractère décisoire du courriel du 15 juillet 2024 : Aux termes de l’article
8ème chambre
DTA_2202766_20221021
21 octobre 2022
C E, agissant au nom de l'enfant mineur F, représentés par Me Muland de Lik, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
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