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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2413348_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413919_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512547_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515789_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415172_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette confusion a conduit au classement sans suite de ma demande par décision du Préfet, en date du 4 décembre 2024. III. Arguments 1.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2404872_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... demande l’annulation de la décision du 28 février 2024, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2405170_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407431_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312955_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En l'espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505871_20250820
20 août 2025
20 août 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la sous-préfète de Saint Germain en Laye procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501031_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413615_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518506_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2507794_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501941_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2310302_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par une décision du 14 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500383_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
sans suite ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; - la décision de classement sans suite ne doit pas être confondue avec les décisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502535_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502730_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., entend former un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte contre la décision par laquelle il a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
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