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162 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

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DTA_2401044_20240301

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 19 octobre 2023 régulièrement publié le 20 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation de signature

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le contrôle technique du projet a été assuré par la société Dekra Industrial, suivant acte d'engagement du 20 juillet 2009, laquelle a rendu un rapport initial le 29 janvier 2010 et un rapport final le

Source officielle

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