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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203187_20220704
4 juillet 2022
A, ressortissant comorien, né le 2 juillet 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel
ORTA_2203459_20220719
19 juillet 2022
B, ressortissant de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation
ORTA_2203488_20220720
20 juillet 2022
ORTA_2203539_20220722
22 juillet 2022
8e Section - MESD
DTA_2222078_20221027
27 octobre 2022
B, interprète en comorien ; - et celles de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
ORTA_2500284_20250228
28 février 2025
B..., ressortissant comorien en situation régulière avec lequel elle vit, l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé
ORTA_2601323_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant comorien né en 2001 aux Comores, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise par préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le
Eloignement urgent
DTA_2506890_20251104
4 novembre 2025
D..., même s’il n’a pas pris en compte les enfants comoriens de l’intéressé en l’absence d’élément permettant d’établir qu’ils sont à sa charge. 4.
DTA_2316432_20230718
18 juillet 2023
au cours de l'audience publique du 18 juillet 2023 : - le rapport de Mme Kanté ; - les observations de Me Djamal Abdou Nassur, représentant Mme E, présente, assistée d'un interprète en langue comorienne
1ère chambre
DTA_2501092_20250930
30 septembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1981, a bénéficié de plusieurs titres de séjour délivrés à Mayotte. Le dernier était valable du 27 mai 2021 au 26 mai 2022.
DTA_2300978_20230313
13 mars 2023
Mme G A F, ressortissante comorienne, née le 7 juin 1990, est arrivée à Mayotte, en compagnie de sa mère, le 8 février 1992, à l'âge d'un an et demi.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2429681_20260129
29 janvier 2026
Elle en a déduit que l’acte comorien ayant servi à la transcription ne peut pas faire foi au sens des dispositions de l’article 47 du code civil et qu’il existe un doute suffisant sur la nationalité de
DTA_2222569_20221103
3 novembre 2022
E que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone, en comorien.
ORTA_2600365_20260202
2 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, né en 2004, il est un jeune résidant sur le territoire de Mayotte depuis à tout le moins 2017 où il a suivi
ORTA_2600436_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, elle vit à Mayotte depuis 2017, y a été scolarisée de 2021 à 2025 ; il y vit chez sa mère en situation régulière
ORTA_2301690_20230329
29 mars 2023
B A, ressortissant comorien né le 10 août 1988 soutient que compte tenu de son statut de témoin assisté dans une affaire pénale impliquant un réseau criminel comorien, il craint pour son intégrité physique
ORTA_2204895_20221007
7 octobre 2022
B A, ressortissant comorien né le 12 décembre 1994 à Jimilime (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2204995_20221010
10 octobre 2022
A B, ressortissant comorien né le 11 avril 1992, représenté par Me Ahamada demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
ORTA_2400909_20240522
22 mai 2024
A B, ressortissant comorien né le 13 décembre 1997, fait valoir que sa vie privée et familiale est en France dès lors que son père est français, que sa mère dispose d'un titre de séjour et que ses frères
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
L'argumentation de la requérante, qui affirme avoir produit l'extrait de casier judiciaire français, fait valoir qu'elle produit à l'instance l'extrait de casier judiciaire comorien.
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