Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2103980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Après avoir écarté sa comptabilité pour dénuée de valeur probante et reconstitué extra-comptablement ses résultats, cette société a été assujettie notamment à des cotisations supplémentaires à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903932_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
succursale ni établissement stable en France, elle n'avait pas d'obligation de tenir une comptabilité en France et, par voie de conséquence, elle n'était pas tenue de remettre ses fichiers d'écritures comptables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En outre, s'agissant des éléments d'information obtenus de la société Réseau Pro, et notamment de l'information selon laquelle la SARL RK Matériaux ne comptait pas parmi ses clients, il ne résulte pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2217034_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 au cours duquel la taxe a été payée, les entités précitées ont comptablement enregistré la reprise des charges à payer comptabilisées lors de l’exercice
Source officielle3ème chambre
DTA_2006699_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2012 ; - la majoration pour dépôt tardif doit être limitée à 10 % dès lors que le retard dans le dépôt des déclarations est imputable à son cabinet comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2303333_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de procédure ne correspondent pas aux impositions émises ; - les rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2017 sont infondées, dès lors que pour l’écriture comptable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502058_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de tous les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Reims ; 2°) de prononcer
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102764_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
sur les départements voisins et comparables au département de la Savoie avoisine un montant de 92 000 euros ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100357_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
fournisseurs ont été réglés à la date des 31 mars 2016 et 2017 ; - le droit à déduction est né lors de la livraison des biens, indépendamment du règlement des factures et de l'erreur dans les écritures comptables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des opérations est confiée à un cabinet d'expertise comptable, le cabinet STC Audit et Conseil à Tourcoing.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A cette fin, l'administrateur judiciaire a, le 12 avril 2017, autorisé l'expert-comptable à rencontrer le vérificateur et à lui remettre les documents comptables disponibles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400593_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En vertu de l’article 214-6 du plan comptable général, dans sa rédaction issue du règlement 2015-06 de l’Autorité des normes comptables, la valeur actuelle d'un actif est la valeur la plus élevée de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société Scor SE a donc enregistré dans son bilan comptable une charge d'un montant de 30 585 390 euros au titre de l'exercice clos en 2008. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, ces deux courriers de leur expert-comptable postérieurs aux opérations de contrôle et le protocole transactionnel signé par ce dernier, son cabinet d'expertise comptable et M. et Mme A le 30
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200377_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
qu'il représente 93 % du montant du bon de commande dont l'exécution a fait l'objet du retard ; le retard de 39 jours, qui lui est reproché, est faible ; - les pratiques observées pour des marchés comparables
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officiellePage 9 sur 1828