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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123723_20230123
23 janvier 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209375_20231123
23 novembre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
DTA_2123830_20230223
23 février 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125107_20230119
19 janvier 2023
DTA_2218092_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du fonds de dotation Agnès Troublé dit " C A " et de la SCI les Anges formulées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2207796_20230320
20 mars 2023
ORTA_2125286_20230119
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201483_20221109
9 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.
2ème chambre
DTA_2100255_20220804
4 août 2022
Par suite, les conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité de la décision refusant à l'intéressée le bénéfice de la protection fonctionnelle, doivent également être rejetées.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301465_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6.
DTA_2218012_20250214
14 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
9ème chambre (J.U)
DTA_2309979_20251118
18 novembre 2025
Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’Etat à proposer au requérant un relogement conformément à la décision de la commission de médiation,
5ème Chambre (JU)
DTA_2404836_20250917
17 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
Or, cette société présente également, en cours d'instance, et notamment à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2024, des conclusions indemnitaires fondées sur la faute de la commune
Chambre 3
DTA_2500803_20260421
21 avril 2026
à fin d’annulation présentées à titre principal ; les conclusions fondées sur l’enrichissement sans cause sont recevables dès lors que l’annulation de la délibération du 15 juillet 2019 a privé de fondement
DTA_2400330_20260421
DTA_2403172_20260421
DTA_2402092_20260421
DTA_2402099_20260421
DTA_2402100_20260421
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