praticiens hospitaliers par l'article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.

n'est pas prévu en cas de congés de longue maladie ou de longue durée pris en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 3.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2021.

Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 4 mars 2024.

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 31 mai 1977 au 12 novembre 1992.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Elle soutient que : - en ce qui concerne la décision de détachement : en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme E C, représentée par Me De La Monneraye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 31 mars 2023, par lequel la préfète

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 309 du 27 août 2002 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 75-157/SG du 14 avril 1975 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2018, M.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 11 mars 2026, M. A...

1951 ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949

de Liévin a refusé de le placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) du 11 mai 2020 au 22 mars 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 2021/497 du 19 mars 2021 par lequel le maire de Liévin l'a placé en

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.