conclus, produit par le requérant et non contesté en défense.

d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 4.

travail, qui a été reconnu imputable au service, et que la décision de non-renouvellement n’est pas justifiée par l’intérêt du service.

Elle soutient que : - les fonctions qu’elle occupait pendant près de sept ans correspondaient à un besoin permanent ; ses engagements doivent dès lors être requalifiés en contrat conclu à durée indéterminée

B ; - le non-renouvellement de son contrat est justifié par l'intérêt du service ; - le requérant ne peut se prévaloir d'une perte de chance dans la mesure où il savait que son contrat prendrait fin

nationale dans les cas suivants : / 1° lorsqu'il n'y existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / Lorsque la nature des fonction ou les besoins des services

La préfète du Val-de-Marne soutient que : - le contrat a été conclu en méconnaissance de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, dès lors d’une part que l’intéressé cumulait déjà

ou égale à trois ans ; les motifs du non-renouvellement de son contrat sont illégitimes au vu des appréciations positives sur sa manière de servir ; le motif réel du non-renouvellement de son contrat

Un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent de

Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

B... a été informé du non-renouvellement de son contrat.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation du contrat de délégation de service public sont tardives ; - le requérant est dépourvu d’intérêt à agir contre le contrat de délégation

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans

Son contrat arrivant à échéance le 31 mai 2024, un procès-verbal de non renouvellement de son contrat lui a été notifié le 25 octobre 2023.

de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée

de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière ".

besoins de continuité du service.

publique territoriale ; - à titre principal, la décision de non-renouvellement de son contrat ne repose pas sur un motif tiré de l’intérêt du service.

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

B a conclu avec la commune de La Trinité un contrat de travail à durée déterminée pour un poste d'adjoint technique sur des fonctions d'ouvrier-maçon à temps complet.