CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203076_20230329
29 mars 2023
D a exercé des emplois en intérim, de manière discontinue, depuis la fin de l'année 2018, il n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes conformément aux stipulations
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions
6ème Chambre
DTA_2504332_20250624
24 juin 2025
Son épouse vit sur le territoire français et y exerce une activité professionnelle. Ces circonstances lui permettent de présenter une demande de regroupement familial au profit du requérant.
8ème chambre
DTA_2405191_20250321
21 mars 2025
D'autre part, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions
9ème chambre
DTA_2205369_20221102
2 novembre 2022
Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.
4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, C.
3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
Elle a été mise à disposition de l'EHPAD Les Capucines à raison de 0,50 " équivalent temps plein ", à partir du 12 novembre 2015, par une convention signée par les présidents des conseils d'administration
1ère chambre
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
C... ont respectivement produit un titre de propriété notarié et le contrat de bail permettant d’établir le caractère régulier de la détention et de l’occupation de leur bien.
9ème Chambre
DTA_2502211_20251002
2 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code du travail ; - le code des
DTA_2100622_20230629
1ère Chambre
DTA_2501857_20260121
21 janvier 2026
est exercée au seul bénéfice de sa mère.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505189_20251215
15 décembre 2025
vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté
DTA_2303737_20230718
18 juillet 2023
En second lieu, si Mme A fait valoir qu'elle exerce les fonctions d'assistante de vie auprès d'une personne lourdement handicapée et totalement dépendante, chez laquelle elle réside, cette circonstance
5ème Chambre
DTA_2402458_20250204
4 février 2025
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, M.
DTA_2101517_20231012
12 octobre 2023
A cet égard, les circonstances qu'une réaffectation de l'intéressée sur son précédent poste à Marseille correspondait à un intérêt du service, qu'elle avait la possibilité d'y exercer ses fonctions en
Reconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
Il a également visé les stipulations de l'article 3 de la même convention et mentionné que le requérant n'allègue pas qu'il serait exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne
DTA_2406694_20250515
15 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Eloignement urgent
DTA_2500292_20250211
11 février 2025
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2208538_20250430
30 avril 2025
membres titulaires de chaque CALEOL élisent en leur sein, à la majorité absolue, le président de la CALEOL () En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres élisent, en début de séance, à
Page 9 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.