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403 résultats pour « convention permettant d'exercer une fonction occupee par un precedent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2203076_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

D a exercé des emplois en intérim, de manière discontinue, depuis la fin de l'année 2018, il n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes conformément aux stipulations

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204427_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504332_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Son épouse vit sur le territoire français et y exerce une activité professionnelle. Ces circonstances lui permettent de présenter une demande de regroupement familial au profit du requérant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405191_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'autre part, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205369_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toutefois, la préfète a également relevé que l'intéressé ne justifiait d'aucun diplôme ou qualification professionnelle lui permettant d'exercer cette profession en France. Au surplus, si M.

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TA

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Clément, président, Mme Rizzato, première conseillère, Mme Gros, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. La rapporteure, C.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100356_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle a été mise à disposition de l'EHPAD Les Capucines à raison de 0,50 " équivalent temps plein ", à partir du 12 novembre 2015, par une convention signée par les présidents des conseils d'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... ont respectivement produit un titre de propriété notarié et le contrat de bail permettant d’établir le caractère régulier de la détention et de l’occupation de leur bien.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502211_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code du travail ; - le code des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code du travail ; - le code des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501857_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

est exercée au seul bénéfice de sa mère.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505189_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303737_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En second lieu, si Mme A fait valoir qu'elle exerce les fonctions d'assistante de vie auprès d'une personne lourdement handicapée et totalement dépendante, chez laquelle elle réside, cette circonstance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402458_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101517_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A cet égard, les circonstances qu'une réaffectation de l'intéressée sur son précédent poste à Marseille correspondait à un intérêt du service, qu'elle avait la possibilité d'y exercer ses fonctions en

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503703_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Il a également visé les stipulations de l'article 3 de la même convention et mentionné que le requérant n'allègue pas qu'il serait exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne

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TA

4ème chambre

DTA_2406694_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500292_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2208538_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

membres titulaires de chaque CALEOL élisent en leur sein, à la majorité absolue, le président de la CALEOL () En cas d'absence ou d'empêchement du président, les membres élisent, en début de séance, à

Source officielle

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