; - les documents remis ne l'ont pas été dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pu présenter ses observations n'ayant pas été informé de la procédure entreprise à son encontre ; - l'entretien

La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres.

ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis.

chacune engagées dès le 2 septembre 2015 sur l'usage des sommes recueillies lors de la souscription du 31 décembre 2014, en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée

novembre 2021 par lettre remise en main propre, soit dans le délai de trois jours prévus par les textes et que M.

Sur l’exception d’irrecevabilité des mémoires en défense : Aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « peuvent signer,

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre et 12 novembre 2025, la société Medical Dispensing Innovation, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement momentané d’entreprises

B... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la remise en cause

C... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison de la remise en cause

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre

du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux

B..., qui détenait depuis le 16 janvier 2020 les mandats de représentant de proximité, de délégué syndical et d’élu du comité social et économique.

C A et Mme D E demandent : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison de la remise en cause de la réduction

Il occupe les fonctions de chef d’équipe sur le site de Taunoa et a été élu délégué du personnel titulaire depuis le 21 novembre 2022 sur la liste du syndicat CSIP.

Les États membres utilisent la brochure commune ().

ou, à tout le moins, a tardivement levé une ambiguïté de ce dossier de consultation des entreprises, dix jours seulement avant la date limite de remise des offres, sans prolonger ce délai.

A n'a jamais été toléré dans l'entreprise, de sorte que la gravité de ces faits fautifs ne saurait être déniée ; les tolérances passées ont pris fin avec l'accord d'entreprise du 29 décembre 2019 ; le

D... en sa qualité de président et trois autres membres titulaires, Mme E..., Mme I..., Mme F... H... et un membre avec voix consultative, M. A....