reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de

de deux mois imparti par le courrier de mise en demeure du 8 avril 2022.

En outre, lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification

II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département

En ce qui concerne l’existence d’une mise en demeure préalable : 9.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à la commune dans la mise en demeure préalable ; - il est illégal dès lors que l'arrêt

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de mise en demeure : 3.

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : () 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article

Par courrier du 15 septembre 2022, le rectorat de l'académie de Bordeaux a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours.