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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2402869_20240329
29 mars 2024
L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.
8e Section - MESD
DTA_2433630_20250115
15 janvier 2025
L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressée d'une garantie.
Etrangers urgents
DTA_2601758_20260305
5 mars 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Reconduite à la frontière
DTA_2403905_20240607
7 juin 2024
Si le requérant se réfère notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement
DTA_2403910_20240607
Si la requérante se réfère notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement
DTA_2204152_20220708
8 juillet 2022
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 16.
DTA_2324656_20231115
15 novembre 2023
A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2205594_20220805
5 août 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.
DTA_2304081_20230703
3 juillet 2023
Dès lors, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien individuel n'a, en tout état de cause, pas privé l'intéressée d'une garantie et n'a pas été susceptible
4ème chambre - 4/11
DTA_2308565_20231027
27 octobre 2023
DTA_2314489_20230727
27 juillet 2023
Le compte rendu de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le 24 mars 2023 en français sans l'assistance d'un interprète et a été signé sans réserve par l'intéressé, ne révèle d'ailleurs aucune difficulté
DTA_2301347_20230321
21 mars 2023
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
DTA_2303275_20230304
4 mars 2023
demande d'asile rejetée le 18 octobre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
DTA_2400717_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas
DTA_2412808_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole
DTA_2414410_20240613
A B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
DTA_2501351_20250407
7 avril 2025
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris
DTA_2306968_20231031
31 octobre 2023
G, qui n'est présent en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, ne démontre pas l'existence de liens forts avec la France.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214776_20220929
29 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. B : 2.
DTA_2502094_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas bénéficié
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