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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402869_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressé d'une garantie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433630_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'absence de mention, sur le compte-rendu de l'entretien individuel, de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien, n'a pas privé l'intéressée d'une garantie.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601758_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403905_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Si le requérant se réfère notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403910_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Si la requérante se réfère notamment à cet égard la circulaire du ministère de l'intérieur italien du 5 décembre 2022 destinée aux états membres les informant qu'ils étaient priés de suspendre temporairement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204152_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 16.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324656_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205594_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304081_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Dès lors, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien individuel n'a, en tout état de cause, pas privé l'intéressée d'une garantie et n'a pas été susceptible

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2308565_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314489_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le compte rendu de l'entretien individuel, qui s'est déroulé le 24 mars 2023 en français sans l'assistance d'un interprète et a été signé sans réserve par l'intéressé, ne révèle d'ailleurs aucune difficulté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301347_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303275_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

demande d'asile rejetée le 18 octobre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412808_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414410_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501351_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306968_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G, qui n'est présent en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, ne démontre pas l'existence de liens forts avec la France.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214776_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur les conclusions tendant à la production du dossier de M. B : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502094_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il soutient que : - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas bénéficié

Source officielle

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