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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2217058_20260119
19 janvier 2026
d’effet du licenciement jusqu’à la date à laquelle elle a retrouvé un emploi, soit le 20 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2401797_20260512
12 mai 2026
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement au 21 décembre 2021.
DTA_2400551_20260512
8ème chambre
DTA_2001827_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été irrégulièrement évincée du service entre le 1er janvier 2014, date d'effet de son licenciement, et le 20 mars 2017, date à laquelle elle a été réintégrée dans ses fonctions
8e chambre
DTA_2304393_20250918
18 septembre 2025
Apel dans ses fonctions et reconstitue sa carrière à compter de la date d’effet de son licenciement sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220024_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors que son licenciement et sa réintégration entraîneraient une diminution
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215524_20230104
4 janvier 2023
sa carrière depuis la date de son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2002221_20221124
24 novembre 2022
traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date
1ère chambre
DTA_2001992_20221007
7 octobre 2022
trouve sa cause première dans la décision de son employeur de procéder à son licenciement et non dans la décision de l'administration d'autoriser son licenciement.
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Soissons de lui verser les traitements qu'elle aurait dû percevoir depuis la date
6e Section - 2e Chambre
DTA_2022493_20230214
14 février 2023
A à la date de son licenciement et à l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au
DTA_2302306_20250918
Son stage a ensuite été prolongé jusqu'au 23 mars 2019 par arrêté du 19 février 2019 puis prolongé jusqu'à la date de son licenciement. Par conséquent, M.
DTA_2401306_20260402
2 avril 2026
de ses indemnités de chômage ; il contient de nombreuses erreurs concernant la date d’engagement de sa procédure de licenciement, la date de début et de fin de son préavis et le motif de son licenciement
DTA_2305481_20250929
29 septembre 2025
Par un courrier en date du 1er juin 2023, Moselle Fibre a licencié M. A... à l’issue du congé sans traitement dans lequel il était placé en raison de l’impossibilité de reclassement.
DTA_2100348_20230309
9 mars 2023
Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de
3ème chambre
DTA_2202713_20240315
15 mars 2024
Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. IV.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
B... est fondé à solliciter la réparation résultant de sa perte de salaire entre la date de son licenciement et le 8 décembre 2022, date à laquelle les services préfectoraux ont rectifié leur erreur.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506242_20250623
23 juin 2025
non-respect du préavis d'un mois auquel aurait pu prétendre Mme A rend seulement illégale la décision du 23 avril 2025 en tant qu'elle prend effet avant l'expiration le 1er juin 2025 (1er mai 2025, date
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309164_20231009
9 octobre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'alors même qu'il a successivement occupé trois emplois sous contrat à durée indéterminée à temps complet entre le 1er janvier 2016 et le 18 août 2023, date de
DTA_2300578_20260512
B... dans un autre emploi, a placé ce dernier en congé sans traitement durant un mois et a fixé la date d’effet du licenciement.
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